CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS CONTRIBUTIVES PROPOSÉES AUTOUR DE PAUSE EMPLOI

Terminologie

« Contenu(s) » renvoie à des vidéos choisies par un Contributeur (terme ci-après-défini) et mises à disposition de FRANCE TELEVISIONS en vue d’une exploitation dans le cadre de l’Opération (terme ci-après-défini). Les Contenus seront visibles par tout internaute se rendant sur le Site.

« Contributeur » fait référence à tout internaute ayant rempli l’ensemble des conditions requises pour mettre à disposition de FRANCE TELEVISIONS ses Contenus à partir de http://nouvelles-ecritures.francetv.fr/pause-emploi/ en vue de contribuer dans les conditions ci-après définies, en ce incluant l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Fonctionnalités contributives » renvoient ensemble à la faculté offerte aux Contributeurs de transmettre un Contenu qu’ils auront choisi ;

« Opération » renvoie au dispositif dénommé « Pause Emploi » déployé par FRANCE TELEVISIONS et son partenaire CAÏMANS PRODUCTIONS tant à partir des sites Internet que FRANCE TELEVISIONS édite que ceux de ses partenaires;

« Site » correspond à l’espace consacré à Pause Emploi situé sur le site Internet édité par FRANCE TELEVISIONS et accessible à l’adresse URL http://nouvelles-ecritures.francetv.fr/pause-emploi/.

INTRODUCTION

FRANCE TELEVISIONS, en partenariat avec la société CAÏMANS PRODUCTIONS, a créé sur le site Internet http://nouvelles-ecritures.francetv.fr/ qu’elle édite un espace dédié à Pause Emploi (ci-après le « Site »). Ce Site s’inscrit notamment dans l’objectif d’offrir à tout internaute la possibilité de contribuer à l’Opération sous la forme de CV vidéos.

Pour cela, FRANCE TELEVISIONS met à disposition des internautes des outils techniques consistant dans des fonctionnalités de nature contributive. L’accès à ces fonctionnalités contributives est rendu possible en remplissant le formulaire correspondant proposé sur le Site. L’internaute doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les avoir expressément acceptées avant de charger tout Contenu.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute souhaitant contribuer dans le cadre de l’Opération et tout particulièrement sur le Site déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il est précisé que FRANCE TELEVISIONS peut faire évoluer librement à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Contributeur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version en permanence disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre FRANCE TELEVISIONS et les Contributeurs afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités contributives proposées sur le Site.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCES AUX FONCTIONNALITES CONTRIBUTIVES

Pour s’inscrire, l’internaute doit saisir un pseudonyme, une adresse électronique valide, le titre ainsi qu’une description de la vidéo qu’il souhaiterait mettre à disposition de FRANCE TELEVISIONS pour diffusion et exploitation dans le cadre de l’Opération. L’internaute doit également renseigner l’adresse URL à partir de laquelle FRANCE TELEVISIONS pourra récupérer le Contenu, étant entendu que chaque Contenu sera récupéré sur une plateforme via la plateforme de partage de vidéos indiquées par le Contributeur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES

2.1 Il appartient au Contributeur de s’équiper ou d’être équipé des matériels et connexions nécessaires à une bonne utilisation des Fonctionnalités contributives et de contrôler le bon fonctionnement préalable de son équipement. En cas de difficulté de chargement des fichiers, l’internaute pourra envoyer un mail à l’adresse électronique info@caimans-prod.fr .

2.2 La responsabilité de FRANCE TELEVISIONS ne saurait être recherchée pour des défaillances ayant d’autres causes que les interruptions ponctuelles pour maintenance, et notamment dues à d’éventuelles saturations du réseau Internet ou encore au cas où les matériels, connexions et logiciels du Contributeur sont défectueux, non compatibles ou de capacités techniques insuffisantes pour l’utilisation des Fonctionnalités contributives.

ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES CONTENUS – GARANTIES

3.1 En sa qualité d’éditeur du Site, FRANCE TELEVISIONS en conserve toute la maîtrise éditoriale. En conséquence, FRANCE TELEVISIONS, en partenariat avec CAÏMANS PRODUCTIONS, sélectionne librement et à son entière discrétion les Contenus qui, mis à disposition par le Contributeur, seront effectivement mis en ligne ou ultérieurement retirés du Site et plus généralement exploités dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes.

Par ailleurs, pour fondamentale qu’elle soit, il est rappelé au Contributeur que la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Fonctionnalités contributives, le Contributeur s’engage d’ores et déjà à ne choisir aucun Contenu qui serait notamment :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • A caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé)
  • A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective)
  • Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents
  • Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
  • Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  • Incitant à la violence, notamment raciale
  • Faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité
  • A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste
  • A caractère violent, obscène ou pornographique
  • A caractère pédophile
  • Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques
  • Portant atteinte à l’image de France Télévisions et/ou de ses partenaires notamment CAÏMANS PRODUCTION

D'autre part, les Contenus suivants seront exclus de toute exploitation sur le Site et plus généralement, de toute exploitation dans les conditions définies à l’article 3.2 :

  • Les propos grossiers et obscènes
  • Les messages incompréhensibles
  • Les insultes personnelles entre intervenants
  • Les « procès » conduits par un ou plusieurs intervenants
  • Les spéculations ou révélations à propos de l’identité d’un Contributeu
  • Les messages sans rapport avec le Site (messages hors sujets, incompréhensibles, non argumentés)
  • Les messages écrits dans une autre langue que le français
  • Les petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam, publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d’autres sites
  • Les messages émanant d’organisation syndicale ou politique
  • Les descriptions physiques
  • Les numéros de téléphone et les adresses postales, dans le souci d'éviter tout harcèlement ultérieur
  • Les messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels)
  • Les messages identiques ou similaires répétitifs saturant le Site

3.2 Tout Contributeur autorise expressément FRANCE TELEVISIONS à reproduire et représenter ses Contenus sur tout site Internet qu’elle édite et notamment le Site. Tout Contributeur cède expressément à FRANCE TELEVISIONS le droit d’autoriser ses partenaires, notamment la société Caïmans Productions, à exploiter ses Contenus sur leurs sites Internet, notamment via le player exportable de FRANCE TELEVISIONS.

A cette fin, le Contributeur cède, à titre gracieux et non exclusif, à FRANCE TELEVISIONS et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission de ses Contenus et notamment de la propriété littéraire et artistique l’intégralité des droits de reproduction et de représentation nécessaires à l’exploitation des Contenus via le réseau Internet en streaming exclusivement, sur tous récepteurs fixes et/ou tous récepteurs mobiles, et relayés par tous moyens techniques tels que le câble ou procédé assimilable, le satellite, ou tout autre réseau ou moyen de communication électronique permettant l’accès à Internet, et ce quelles que soient les normes utilisées (telles que ADSL, GPRS, UMTS, etc.). Cette cession est valable pour les territoires du monde entier.

Les Contenus pourront ainsi être exploités sur les sites Internet édités par FRANCE TELEVISIONS et notamment le Site ainsi éventuellement que sur les sites Internet édités par les partenaires autorisés de FRANCE TELEVISIONS

Aux fins de promouvoir le Site et/ou les Contenus ainsi que dans le cadre de sa communication institutionnelle, le Contributeur reconnaît et accepte expressément que FRANCE TELEVISIONS sera autorisée à reproduire et représenter toutes images et/ou extraits des Contenus et/ou tout ou partie de l’espace contenant les Contenus par tous modes d’exploitation (notamment par voie hertzienne, câble et satellite) et sur tout support promotionnel (notamment support de presse). Le Contributeur cède donc les droits de reproduction et de représentation nécessaires à ces exploitations promotionnelles.

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, le Contributeur cède les droits d’adaptation nécessaires. Conformément à son droit au respect de l’intégrité de ses Contenus, une modification portant sur le fond de son Contenu sera soumise à sa validation du Contributeur par la voie écrite (en ce incluant la voie électronique).

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce) en dehors des éventuelles rémunérations dues aux sociétés d’auteurs auxquelles le Contributeur auteur serait affilié, auquel cas il devra en informer FRANCE TELEVISIONS par écrit.

3.3 Le Contributeur déclare détenir seul l’intégralité des droits d’exploitation sur les Contenus qu’il met à disposition de FRANCE TELEVISIONS et qu’aucun tiers ne pourra se prévaloir d’un contrat d’exclusivité à l’égard des modes d’exploitation prévus par les présentes. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.

Le Contributeur garantit FRANCE TELEVISIONS contre tout recours, action ou procédure qui pourraient être engagés contre elle à un titre quelconque, à l'occasion de la mise en ligne et de la diffusion de ses Contenus sur le Site et de manière générale, dans les conditions définies à l’article 3.2, par toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation desdits Contenus ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur ces Contenus et serait notamment susceptible de s’opposer à leur exploitation telle qu’autorisée dans le cadre des présentes.

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce) du Contributeur.

En toute hypothèse, FRANCE TELEVISIONS se réserve la possibilité de retirer les Contenus litigieux sans aucune formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS devait être recherchée.

3.4 Le Contributeur est d’ores et déjà informé de ce que le site « Pause Emploi », bien que présenté comme un concours, n’offre en réalité aucun prix à gagner. Le Contributeur reconnaît que le CDI mis en avant sur le Site est un premier prix factice.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – SIGNES DISTINCTIFS

Le Contributeur reconnaît que le Site peut contenir des informations, éléments graphiques, signes distinctifs tels que logos et/ou marques, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ou tout autre droit. En conséquence, aucun de ces éléments ne pourra être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, quelque soit le support, de façon partielle ou intégrale sans l’accord préalable de FRANCE TELEVISIONS.

ARTICLE 5 : CONTACTS – RECLAMATIONS

Toute question ou réclamation du Contributeur relativement aux Fonctionnalités contributives pourra être adressée par courrier électronique à l’adresse info@caimans-prod.fr

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lorsque le Contributeur complète le formulaire sont nécessaires au traitement informatique de la demande du Contributeur. Elles sont destinées aux services internes de FRANCE TELEVISIONS, à ses sous-traitants ainsi qu'éventuellement, aux entreprises fournissant des matériels, produits ou services recommandés par FRANCE TELEVISIONS pour ou complémentaires au Site.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, chaque internaute dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ce droit et/ou obtenir communication de ces informations, l'internaute devra adresser un courrier à FRANCE TELEVISIONS - NOUVELLES ECRITURES ET TRANSMEDIA (Bât. EOS) – Pause Emploi - 7 esplanade Henri de France – 75015.

Le Contributeur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.